CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - LOCATION SAISONNIÈRE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LAJALIMMO ci-après désigné « le Loueur », et toute personne physique ou morale souhaitant réserver un hébergement saisonnier via le site Kazsummer-reunion.com, ci-après désignée « le Locataire ».
En validant une réservation, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve les présentes CGV.
1. OBJET
Le Loueur met à disposition du Locataire un bien immobilier meublé en location saisonnière pour une durée déterminée, conformément aux termes du contrat de location et aux conditions définies ci-après.
2. RÉSERVATION
2.1. Processus de réservation
La réservation s’effectue en ligne via le site Kazsummer-reunion.com. Le Locataire sélectionne les dates de son séjour, prend connaissance du tarif applicable, et procède au paiement selon les modalités définies ci-dessous.
2.2. Confirmation de réservation
La réservation est confirmée uniquement après :
• Le paiement du montant total du séjour, ou du montant total selon les conditions spécifiques affichées sur le site.
• La réception d’un e-mail de confirmation de la part du Loueur.
À défaut de réception du paiement dans les délais impartis, le Loueur se réserve le droit d’annuler la réservation sans préavis.
3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1. Tarification
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en Euros et incluent toutes les charges sauf mention contraire (ménage, taxes de séjour, caution, etc.).
3.2. Paiement
Le Locataire peut régler via les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, virement, PayPal, etc.).
3.3. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 400€ pourra être exigé avant l’entrée dans les lieux. Il sera restitué sous 4 jours après le départ, déduction faite des éventuels frais de dégradation.
4. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATION
4.1. Annulation par le Locataire
• Annulation 60 jours avant l’arrivée ou plus : Remboursement partiel de 70% des éléments prépayés
• Annulation entre 30 jours et 60 jours avant l’arrivée : Remboursement partiel de 50% des éléments prépayés
• Annulation à moins de 30 jours avant l’arrivée : aucun remboursement.
4.2. Annulation par le Loueur
En cas d’annulation du fait du Loueur, le Locataire sera remboursé intégralement et pourra, si disponible, bénéficier d’une relocalisation dans un logement similaire.
4.3. Modification de réservation
Toute demande de modification de dates doit être faite 30 jours avant la date d’arrivée et sera acceptée sous réserve de disponibilité.
5. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire s’engage à :
• Respecter le bien loué et ses équipements.
• Ne pas dépasser le nombre d’occupants autorisé.
• Ne pas organiser de fêtes ou événements sans l’accord du Loueur.
• Respecter le voisinage et éviter toute nuisance sonore.
Tout manquement pourra entraîner une expulsion immédiate sans remboursement.
6. ARRIVÉE ET DÉPART
6.1. Arrivée
Le Locataire pourra prendre possession des lieux à partir de 15h le jour de l’arrivée.
6.2. Départ
Le Locataire devra libérer les lieux au plus tard à 11h00 le jour du départ et restituer les clés selon les instructions fournies.
7. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCE
Le Loueur ne pourra être tenu responsable en cas de vol, perte ou dommage aux biens personnels du Locataire.
Le Locataire est encouragé à souscrire une assurance villégiature couvrant les dommages éventuels.
8. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, etc.), le Loueur pourra annuler la réservation sans que le Locataire puisse prétendre à des indemnités autres que le remboursement des sommes versées.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement à des fins de gestion locative et ne seront pas transmises à des tiers sans consentement.
10. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de situation du bien loué.
11. ACCEPTATION DES CONDITIONS
En validant sa réservation, le Locataire reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.
Jules Perreau
Président (LAJALIMMO SAS)